Maison Claire Conciergerie
Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour : mars 2026
Éditeur du site
- Dénomination sociale
- Maison Claire Conciergerie
- Forme juridique
- SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Capital social
- 2 000 €
- SIREN
- 939 010 138
- SIRET
- 93901013800013
- Code APE
- 4511Z — Commerce de voitures et véhicules automobiles légers
- Code APRM
- 49.32Z-B — Location de voitures avec chauffeur
- Siège social
- 64 Rue de Migneaux, 78300 Poissy, France
- Présidente
- Claire Eliane FORGET
- Téléphone
- +33 6 99 40 32 37
- mcc.taximoto@gmail.com
- Date d'immatriculation
- 27 janvier 2025
Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Maison Claire Conciergerie (ci-après « MCC ») et tout client ayant réservé une prestation de transport avec chauffeur (moto-taxi, berline, van ou autocar) ou de protection rapprochée via le site internet ou par tout autre moyen de communication.
Article 2 — Tarifs
Les tarifs pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation, exprimés en euros TTC. MCC se réserve le droit de les modifier ; les prestations sont facturées au tarif applicable à la date de commande. Pour les déplacements de groupes, événements ou itinéraires sur mesure, un devis personnalisé est établi sur demande.
Article 3 — Réservation et paiement
- Toute réservation est confirmée par email après validation de la commande.
- Le paiement par carte bancaire (Stripe) est sécurisé par autorisation préalable — le débit effectif intervient à l'issue de la prestation.
- Le règlement en espèces est accepté directement auprès du conducteur en fin de course.
- Pour les prestations de groupe ou de protection rapprochée, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande ; le solde est dû au plus tard 48 heures avant la prestation.
Article 4 — Annulation et modification
- Annulation gratuite pour les transferts individuels jusqu'à 24 heures avant le départ, via le lien fourni dans l'email de confirmation.
- En deçà de 24 heures, la réservation est due intégralement. En cas d'absence du client à l'heure convenue, la course est facturée en totalité.
- Pour les prestations de groupe : annulation sans frais jusqu'à 15 jours avant. En deçà, l'acompte de 50 % est conservé à titre d'indemnisation.
- Toute modification d'horaire ou d'adresse doit être communiquée au moins 2 heures avant la prestation par téléphone ou WhatsApp.
Article 5 — Responsabilité
MCC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les meilleures conditions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable à des circonstances extérieures (trafic, météo, grèves, etc.). Les frais de repas, logement et parking des conducteurs en cas de mission longue durée sont à la charge du client.
Article 6 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls habilités à connaître du différend. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Rappel de la législation applicable
Maison Claire Conciergerie exerce une activité réglementée de transport public particulier de personnes (TPPP) conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite « Loi Thévenoud » et ses décrets d'application. L'ensemble des conducteurs dispose d'une carte professionnelle VTC délivrée par le registre national des conducteurs de VTC.
- Durée de conduite : La durée maximale de conduite journalière est de 10 heures. Les temps de pause réglementaires sont respectés conformément au Code des transports.
- Assurance professionnelle : Tous les véhicules sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée au transport de personnes.
- Tarification fixée à l'avance : Conformément à la réglementation VTC, le prix est communiqué au client avant la prise en charge.
- Maraude électronique interdite : Les conducteurs VTC ne peuvent pas prendre en charge de clients sans réservation préalable.
Tout contrôle sur route peut entraîner, si la réglementation n'est pas respectée, l'immobilisation du véhicule. En cas d'infraction caractérisée, la responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée.
Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement
Maison Claire Conciergerie — SASU, 64 Rue de Migneaux, 78300 Poissy — mcc.taximoto@gmail.com
Données collectées
Lors d'une réservation, MCC collecte : nom et prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse de prise en charge et de destination, date et heure de la prestation. Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution de la prestation.
Finalité et base légale
Les données sont traitées pour l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), la gestion de la relation client et le respect des obligations légales en matière comptable (art. 6.1.c RGPD).
Durée de conservation
Les données de réservation sont conservées 3 ans à compter de la dernière prestation. Les données comptables sont archivées 10 ans conformément aux obligations légales.
Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à mcc.taximoto@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Sous-traitants
MCC utilise les services suivants : Stripe (paiement sécurisé, certifié PCI-DSS), Brevo (emails transactionnels — Sendinblue SAS, France). Aucune donnée n'est vendue à des tiers.